Droits et responsabilités
Comprendre votre rôle et à quoi vous attendre en médiation familiale au Québec
Cadre légal
Au Québec, la médiation familiale est encadrée par le Code de procédure civile et le règlement sur la médiation familiale. Ces lois garantissent un processus équitable, confidentiel et mené par des professionnels qualifiés.
Votre rôle dans le processus de médiation
Participation volontaire : La médiation est un processus volontaire. Vous pouvez choisir d’y participer et vous retirer à tout moment sans pénalité.
Engagement actif : Vous êtes encouragé à participer activement, à exprimer vos préoccupations et à collaborer pour trouver des solutions mutuellement acceptables.
Honnêteté et transparence : Les deux parties doivent partager ouvertement les informations pertinentes pour favoriser une entente juste.
Assurer un processus juste et sécuritaire
Médiateurs impartiaux : Les médiateurs doivent rester neutres et animer les discussions sans favoriser l’une ou l’autre des parties.
Confidentialité : Les échanges tenus en médiation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés comme preuve devant les tribunaux. Je m’engage à respecter la confidentialité complète de ce processus, dans les limites prévues par la loi. Dans certaines situations exceptionnelles, un tribunal peut toutefois décider de lever cette confidentialité.
Dépistage des déséquilibres de pouvoir : Avant le début de la médiation, les médiateurs évaluent la présence possible de violence familiale ou de déséquilibre de pouvoir afin d’assurer un cadre sécuritaire.
Ententes de médiation
Résumé des ententes : À la fin du processus, le médiateur remet un résumé écrit des ententes conclues. Ce document n’a pas de valeur légale en soi.
Validation légale : Pour que l’entente soit exécutoire, elle doit être homologuée (approuvée) par un tribunal.
Coûts et soutien gouvernemental
Séances subventionnées : Le gouvernement du Québec offre jusqu’à 5 heures de médiation gratuite pour les couples ayant des enfants, jusqu’à 3 heures pour ceux qui n’en ont pas, et jusqu’à 2,5 heures si vous avez déjà un jugement ou une entente. Le travail du médiateur est inclus dans le temps accordé.
Séances supplémentaires : Si plus de temps est nécessaire, des séances peuvent être offertes au tarif réglementé de 130 $/heure.
Ressources supplémentaires